Voir les deuxième et troisième parties. Le programme de François Fillon est disponible sur cette page.

Contexte

François Fillon est le candidat à la présidence de la République Française pour 2017 issu du parti “Les Républicains”. Il est titulaire : (1)

* d'une maîtrise en droit public (1976, université du Maine)
* d'un DEA en droit public (1977, université Paris-Descartes)

Il a été affecté aux postes suivants (entre autres) durant sa carrière : (1)

* Député (Sarthe) (2 juillet 1981-1er mai 1993) (1er juin 1997-19 juillet 2002) (20 juin-19 juillet 2007)
* Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (gouvernement d'Edouard Balladur, présidence Mitterand) (30 mars 1993-11 mai 1995)
* Ministre des Technologies de l'Information et de la Poste (gouvernement d'Alain Juppé, présidence Chirac) (18 mai 1995-7 novembre 1995)
* Ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace (gouvernement d'Alain Juppé, présidence Chirac) (7 novembre 1995-2 juin 1997)
* Président du conseil régional des Pays de la Loire (20 mars 1998-16 mai 2002)
* Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, présidence Chirac) (7 mai 2002-30 mars 2004)
* Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, présidence Chirac) (31 mars 2004-31 mai 2005)
* Sénateur (Sarthe) (18 septembre 2005-17 juin 2007)
* Premier ministre (présidence Sarkozy) (17 mai 2007-10 mai 2012)
* Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (gouvernement de François Fillon, présidence Sarkozy) (23 février 2012-10 mai 2012)
* Député (Paris) (20 juin 2012-présent)

Il a notamment participé aux réformes suivantes : (1) (source)

* des retraites (votée le 21 août 2003) : "allongement des durées de cotisation, (...) incitations à l'activité des seniors et (...) installation d'un système complémentaire de retraite par capitalisation individuelle"; [source](http://www.lepoint.fr/tags/francois-fillon)
* gestion de la crise de la canicule de 2003 (annonce en septembre 2003) : "plan de 40 millions d'euros de crédits d'urgence pour les personnes âgées (13 millions pour les services de soins infirmiers à domicile et 27 millions pour les maisons de retraite) pour financer les heures supplémentaires et les remplacements de personnels"; [source](http://www.lepoint.fr/tags/francois-fillon)
* des allocations chômage (suspendue le 1er avril 2004) : "limiter à deux ans le versement de l'allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits"; [source](http://www.lepoint.fr/tags/francois-fillon)
* "loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école", dite "loi Fillon" pour l'éducation (votée le 23 avril 2005) : modification des modalités de remplacement des professeurs, création d'un socle commun de connaissances, d'un "contrat personnel de réussite", création de bourses au mérite, instauration de "trois heures de soutien (...)" hebdomadaires, pour les élèves, par "(...) les professeurs des écoles" (2), suppression du deuxième enseignement de détermination en seconde et un partenariat école-commissariat ("avec l'apparition d'un "correspondant" (policier ou gendarme) pour chaque établissement, à qui "le chef d'établissement doit signaler les infractions pénales au procureur de la République en vue de mettre en œuvre des réponses rapides et adaptées"."). [source](http://www.lemonde.fr/education/article/2014/04/11/francois-fillon-veut-faire-debat-sur-l-ecole_4399572_1473685.html)

Au niveau judiciaire, il a été impliqué dans les affaires suivantes :

* Affaire "Penelope Gate" (3) (dévoilé par le Canard enchaîné le 25 janvier 2017, Fillon mis en examen le 14 mars 2017) : soupçon d'emploi fictif pour la femme de François Fillon, Penelope Fillon, comme attachée parlementaire de son mari et de Marc Joulaud entre 1998 et 2002, et en 2012. Accusations : « détournements de fonds publics », « complicité et recel de détournements de fonds publics », « complicité et recel d’abus de bien sociaux » et « manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », « faux, usage de faux » et « escroquerie aggravée », réquisitoire supplétif contre X pour « trafic d'influence »;
* Soupçon d'emploi fictif pour les deux enfants de François Fillon;
* Soupçon de trafic d'influence pour l'affaire des "costumes" de François Fillon.

La réponse de François Fillon à ces affaires est disponible sur le site Fillon2017, dans la section intitulée “#Stop intox”.

Toutes les mesures décrites ici sont exclusivement extraites du programme de François Fillon, disponible sur le site Fillon2017.fr et vu à la date du 25/03/2017. Dans un souci de lisibilité, toutes les mesures du candidat ne sont pas présentées ici, et toutes les mesures présentées ne sont pas commentées. Le choix des mesures a été fait avec le plus d’objectivité possible et l’auteur de l’article a essayé d’inclure toutes les mesures les plus importantes des différentes parties du programme.

I) Mesures économiques

“Simplifier et renforcer les allègements de charges sociales”

But : d’après le programme de François Fillon : “réduire le coût du travail et créer des emplois”. François Fillon promet aussi “[…] une augmentation immédiate des salaires nets sur la fiche de paie de l’ordre de 350€ par an par salarié”.

Les réponses aux questions suivantes sont disponibles plus en détail sur la page “Service Public Pro” du gouvernement (source).

Que sont exactement les charges sociales (ou contributions, cotisations sociales) ? C’est un prélèvement fait par l’Etat sur le salaire des employés, à distinguer de l’impôt sur le revenu. Il y en a de plusieurs sortes : à la charge du salarié et de l’employeur, ou seulement à celle du salarié ou de l’employeur. Elles visent à financer la “protection sociale du travailleur” par l’Etat, ce qui comprend par exemple : l’accès au remboursement de la Sécurité Sociale : assurance maladie de base, maternité, invalidité, décès et retraite de base; l’accès aux prestations chômage; l’accès à la prestation de retraite complémentaire obligatoire; l’accès aux allocations familiales, prestations pour les accidents du travail, l’aide au logement, remboursement de la dette sociale, … La déduction de ces charges du salaire brut du salarié constitue le salaire net.

Comment sont-elles perçues par le gouvernement ? “Prélevées sur le salaire brut, les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l’employeur et par le salarié. Mais les cotisations dues par le salarié étant retenues lors de chaque paie par l’employeur, c’est ce dernier qui doit déclarer et verser l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement. Le salarié perçoit le salaire net, c’est-à-dire les rémunérations brutes déduction faite de la part salariale des cotisations”(source).

Quel est le but de cette mesure ? Cette mesure est supposée par le candidat satisfaire les deux parties, patronat et salariat, en encourageant le processus suivant : augmenter la compétitivité des entreprises françaises, pour qu’elles produisent plus et embauchent plus d’employés, et donc augmenter la création d’emplois et diminuer le taux de chômage. Limiter les charges salariales permet aussi en théorie que l’employé ait un salaire plus élevé, l’employeur pouvant le payer plus, étant donné que les charges (dépendantes souvent du montant du salaire) sont limitées.

En pratique : Voici un tableau comparatif du taux de chômage, du taux de charges salariales et du revenu moyen de la population dans divers pays émergents ou développés (avec une situation politique stable et avec l’existence d’une classe moyenne), tels que vus en mars 2017 (les chiffres sont valables pour l’année 2016, sauf exceptions entre parenthèses). Tous les chiffres sont disponibles sur Wikipédia (source)(source):

Pays	Tx chômage	Tx charges entreprises	Tx charges salariés	Revenu moyen /an ($)
France	9.9%	de 15% à 33.00%	22% (salarié), 42% (employeur)	41 252
Allemagne	3.8%	29.65	41%	44 925
Belgique	8%	33.99%	37.84%	47 702
Etats-Unis	4.8%	35% (Etat) + de 0 à 12% (local)	de 6.7% à 27.7% (Etat) + de 0% à 2% (local)	58 714
Grèce	24.1%	58% (1ère année), 29% (ap. 2ème année)	44%	25 211
Italie	11.4%	27.9%	39%	34 140
Russie	6.0%	20%	30% (salaire annuel inf. 568 000 RUB), 10% sinon	Non connu
Espagne	18.63%	25%	36.25%	36 325
Royaume-Uni	4.8%	20%	de 0% à 25.8%	41 384
EAU	4.3%	0%	Non connu	Non connu
Chine	4.1% (2015)	25%	42.8%	Non connu
Inde	3.4%	30%	de 2% à 12.5%	Non connu
Canada	6.8%	de 11% à 26%	Environ 10% (salarié et employeur), avec un plafond	47 843
Argentine	9.3%	35%	44%	Non connu
Japon	3.0%	32.11%	25.63%	35 780
Norvège	4.8%	24%	0% à 14.1%	50 908
Suisse	3.6%	17.92%	Non connu	58 389

Il est difficile d’évaluer une tendance à l’oeil nu (d’autant plus avec des valeurs manquantes…). On utilise donc le coefficient de Pearson, qui est un calcul courant en statistiques, qui permet de calculer la corrélation entre deux quantités x et y. Ce coefficient est compris entre -1 et 1. Si ce coefficient vaut -1, alors x et y sont inversement corrélés (autrement dit, x diminue quand y augmente, et inversement). Si ce coefficient vaut 0, il n’y a pas de corrélation a priori. Si ce coefficient vaut 1, alors x et y sont corrélés positivement (x et y augmentent et diminuent en même temps). Voir (4) pour la description du calcul. Il est à noter que ce coefficient n’a été calculé que pour les pays ci-dessus sans valeur manquante, en prenant le maximum des valeurs lorsque la colonne comporte un intervalle. L’intérêt de ne l’avoir calculé que pour ces pays-là réside dans le fait qu’ils ont un niveau de vie pour la classe moyenne relativement proche. Il serait bien sûr préférable de le faire rigoureusement pour tous les pays ayant un index de développement dépassant un certain niveau par exemple.

Calcul effectué sur cette page
Coefficient de Pearson pour taux de chômage/charges salariales : 0.5002
Coefficient de Pearson pour taux de chômage/charges des entreprises : 0.5126
Coefficient de Pearson pour taux de charges salariales/revenu annuel moyen : -0.3952
Coefficient de Pearson pour taux de charges des entreprises/revenu annuel moyen : -0.1959

Conclusion : Avec les réserves sur les données et sur le calcul, on peut conclure au vu des coefficients calculés précédemment qu’il y a pour ces pays plutôt une corrélation positive entre taux de chômage et charges salariales/charges des entreprises, mais une corrélation plutôt négative entre taux de charges et revenu annuel moyen… Autrement dit, diminuer les charges diminue le chômage, mais pas le revenu. La question de la relation entre charges et revenu, et emploi, reste très largement débattue encore entre économistes. Il est à noter aussi que si les entreprises gagnant la différence d’argent due à la baisse des charges, cela ne ferait augmenter le revenu annuel moyen que si cette somme est reversée (en partie ou en intégralité) aux employés. Il serait plus judicieux alors d’étudier la corrélation baisse des charges/écart-type des revenus annuels plus que baisse des charges/moyenne des revenus annuels, mais dû à l’absence de données, nous ne pouvons pas conclure.

“Réduire l’impôt sur les sociétés”

But : d’après le programme de François Fillon : “pour renforcer l’attractivité de la France et créer des emplois”. Le lien sous-entendu étant qu’en taxant moins les entreprises implantées en France, le pays sera plus compétitif, et les entreprises seront plus tentées d’employer la population locale. Mais quel est le revers de la médaille ? C’est que si l’Etat a moins de recettes, alors il peut effectuer moins de dépenses et la qualité des services publics s’en ressent. Deux facteurs -entre autres- contribuent au bien-être de la population : l’emploi et les services publics. Typiquement, un pays en voie de développement peut être très compétitif (bas salaires, peu d’impôts etc) mais en contrepartie il y a peu de services publics et un faible pouvoir d’achat (à cause des bas salaires et du fait qu’il faut payer pour se soigner, bien éduquer ses enfants etc). Mais un pays qui n’est pas du tout compétitif, à l’heure de la mondialisation, risque d’avoir un fort taux de chômage. Il faut donc trouver un juste milieu entre compétitivité et présence de l’Etat. François Fillon veut rendre la France plus compétitive, quitte à diminuer les recettes de l’Etat -par les mesures plus haut mais aussi en diminuant les impôts pour les individus (voir ci-dessous).

“Faciliter les recrutements dans les petites entreprises à travers une rénovation du contrat de travail (contrat de mission pour une durée limitée, contrat à causes de rupture prédéfinies…) […] Permettre aux entreprises qui doivent s’adapter en permanence de conforter leur compétitivité en clarifiant les règles du licenciement économique. […] Sécuriser la rupture du contrat en plafonnant les indemnités prud’homales”

Il est à noter que ce contrat de travail a priori encourage les emplois dits “précaires” : CDD, … Les tribunaux “des prud’hommes” sont des “juges du travail”(source), qui tranchent les différends entre un employeur et son employé. Par exemple, s’il a été prouvé que l’employé avait été licencié abusivement, ce dernier peut avoir droit à des indemnités, qui sont nommées “indemnités prud’homales”.

“Mettre fin à la durée légale du travail à 35 heures”

Ajout : “(…) Laisser chaque entreprise décider de son temps de travail par la négociation et la signature d’accords collectifs. (…) Aucun accord ne pourra se traduire par une réduction salariale, par rapport à la situation actuelle. Une durée de référence de 39 heures sera introduite pour le cas particulier des entreprises sans dispositions conventionnelles sur le temps de travail”. Il semble que cette durée “de référence” soit conseillée, et non imposée (ce n’est pas précisé dans l’article). La limitation européenne affirme que “En vertu de leur position commune du 15 Septembre 2008, le temps de travail dans l’UE doit être limité à 48 heures maximum, sauf si un État membre introduit une clause d’opt-out et si un travailleur décide d’utiliser cette clause. Pour les travailleurs qui optent pour la dérogation, le texte législatif prévoit un maximum de 60 heures de travail par semaine en moyenne sur une période de trois mois. Cela peut être porté à 65 heures par semaine en moyenne sur trois mois, quand il n’existe pas de convention collective et que la période inactive du temps de garde est considérée comme du temps de travail. Le texte prévoit également plusieurs mesures de sauvegarde pour les travailleurs qui ont recours à l’opt-out.” (source)

“Permettre à tous les jeunes de devenir auto-entrepreneurs (artisans et commerçants) dès 16 ans, sans être nécessairement émancipés”

II) Mesures sociales et fiscales

CHÔMAGE

Réformer l’assurance chômage

Buts : D’après le programme de François Fillon : “Redresser les comptes de l’Unédic avant la fin de la mandature et engager le remboursement de ses 40 Mds€ de dettes. Encourager la reprise d’activité.”

Proposition : D’après le programme de François Fillon :

• Invitation des partenaires sociaux en automne 2017 à un accord pour le “redressement complet des comptes de l’assurance chômage sur le quinquennat”. Sans accord, “l’Etat prendra ses responsabilités en réformant lui-même la gestion du régime d’assurance chômage”
• “Introduction d’une dégressivité dans l’attribution des allocations”
• Rendre “[…] obligatoire la motivation d’un refus d’emploi et” sanctionner “[…] un deuxième refus insuffisamment motivé”

Fonctionnement de l’assurance chômage :

Il y a plusieurs catégories de demandeurs d’emploi :(source)

• A : “Personne sans emploi, tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)”;
• B : “Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi”;
• C : “Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi”;
• D : “Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, non tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)”;
• E : “Personne pourvue d’un emploi, non tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi”.

Le gouvernement dénombre 3,5 millions de demandeurs d’emploi de catégorie A en mars 2017.(source) Il est à noter que tous les chômeurs ne touchent pas une indemnité(source) (qui est par ailleurs d’une durée maximale de 3 ans, et qui n’est accessible qu’à partir de 610 heures de travail sur 10 mois d’après le site de l’Unédic, i.e. l’assurance chômage). Les règles d’indemnisation et le niveau de contribution de la population active sont fixés par les partenaires sociaux : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, CGPME, Medef et UPA, et non par l’Etat -l’Unédic étant une association loi 1901 et non un organisme public.

Tous les chômeurs ne perçoivent pas l’assurance chômage. En 2014, seuls 2,5 millions de chômeurs ont été indemnisés par l’assurance chômage (Unédic). Ils étaient pourtant 2,8 millions de chômeurs, selon les chiffres de l’Insee. En effet, certains n’ont pas cotisé donc ne peuvent pas percevoir d’indemnité, d’autres sont arrivés en fin de droit, ne sont pas inscrits à Pôle emploi ou ne remplissent tout simplement pas les conditions pour bénéficier d’allocations (avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois par exemple). Par ailleurs, l’Unédic, qui gère l’assurance chômage, a contribué en 2014 à 62,6% du budget de Pôle Emploi(source).

Les statistiques du chômage en France sont disponibles sur le site de l’INSEE. (source)

ALLOCATIONS

“Revaloriser les retraites inférieures à 1000€ en les augmentant de plus de 300€ par an, et les petites pensions de réversion de 10%”

Les pensions de réversion (François Fillon ne précise quelles sont les “petites” pensions de pensions) correspondent “(…) à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire).” Elles sont versées “(…) si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).” (source)

“Rétablir le contrat de responsabilité parentale supprimé en 2013 afin de permettre la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire des enfants ou de comportements non conformes aux valeurs fondamentales de la République”

“Regrouper plusieurs aides en une allocation unique […] Le montant maximal alloué sera strictement plafonné afin que les revenus du travail soient toujours supérieurs à ceux de l’assistance”

Cependant, François Fillon ne précise pas le montant exact de ce plafond. Ce qu’il sous-entend par “assistance” est le total des allocations qu’un individu peut recevoir.

FISCALITE

“Relever progressivement le plafond du quotient familial à 3 000 euros pour réduire l’impôt sur le revenu des familles”

Le quotient familial “(…) divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge (enfants, …).”(source) Chaque part de quotient familial donne droit à une réduction d’impôt, actuellement cette dernière “est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire” (source). Il est à noter qu’il existe des plafonds plus élevés (supérieurs à 3 000 euros) spécifiques aux anciens combattants, aux veuf-ves avec enfants, etc. (source)

Réduction “[…] de 15 à 10 ans le délai entre deux donations” d’argent ou de patrimoine, réalisées devant notaire

But : Donner “(…) du pouvoir d’achat aux jeunes”. Ce que François Fillon sous-entend, c’est qu’en augmentant le nombre de donations possibles de parent à enfant du vivant des parents, les “jeunes” auront plus de possibilités de consommation (a priori, pour les gros achats comme l’immobilier). L’intérêt des donations est qu’elles sont exonérées d’impôt jusqu’à un certain montant, comme la succession, selon les relations entre donateur et receveur par exemple (source).

Ramener “[…] de 30 à 22 ans le délai d’exonération des plus-values”

But : “Permettre aux Français de vendre plus facilement leurs biens immobiliers”

“Supprimer l’ISF dès 2018”

But : “Garder en France des capitaux qui seront investis dans des entreprises françaises et qui créeront des emplois en France”. François Fillon explique cette mesure par la volonté de créer des emplois, mais peut-être au détriment de la qualité des services publics, qui sont eux entretenus par les recettes de l’Etat, donc en particulier les impôts.

“Mettre en place un taux unique d’imposition des revenus du patrimoine à 30%”

But : Favoriser “[…] l’investissement dans les entreprises et donc la création d’emplois en maintenant le régime fiscal actuel de l’assurance-vie et des livrets d’épargne populaire (notamment du livret A)”

“Mettre en place une « TVA compétitivité » en augmentant de 2 points le taux normal. Les taux intermédiaire, réduit et super-réduit resteront inchangés”

But : “[…] Financer la baisse des charges pesant sur les salaires pour redonner de la compétitivité à nos entreprises et donc créer des emplois. Cette augmentation de la TVA permet aussi de faire contribuer les importations et donc les producteurs étrangers au redressement du pays”

Il est intéressant de remarquer que François Fillon cherche à minimiser le montant des impôts et charges, et à combler le déficit de plusieurs organismes comme l’Unédic, et la dette publique, tout en ne comptant apparemment que sur l’augmentation de la TVA (et les réductions du nombre de fonctionnaires) pour financer la perte. Il serait aussi utile de se demander à quelle catégorie de la population française ces mesures sont les plus utiles (voir le grand oral devant les patrons de François Fillon), et de quelle façon elles seront appliquées. De plus, la TVA est la même pour toutes les franges de la population (puisque c’est un impôt qui porte sur les produits), alors que les impôts et les charges sont proportionnels au revenu…

LOGEMENT

“Réduire les délais d’expulsion en cas de non-paiement du loyer”

Ajout : “près de 3 ans aujourd’hui”, “En contrepartie, il sera interdit au propriétaire de demander aux locataires certaines garanties excessivement contraignantes.”

RETRAITES

“Faire passer progressivement l’âge légal à 65 ans” (63 ans pour les carrières longues) “L’âge maximal du taux plein sera maintenu à 67 ans”

L’âge légal de la retraite aujourd’hui est de 62 ans pour les personnes nées après 1955 (source).

RÉGIONS

“Garantir un déploiement du numérique à l’ensemble des Français en très haut débit d’ici à 2022”

III) Unité sociale

“La procréation médicalement assistée (PMA) restera interdite aux couples de femmes et aux femmes seules ; la gestation pour autrui (GPA, « mères porteuses ») restera interdite à tous et les sanctions pénales sur le recours ou la promotion de la GPA seront renforcées”

Ajout : “Une action au niveau international sera par ailleurs menée en faveur de l’abolition de la GPA”

“Réécrire la loi Taubira, sans effet rétroactif et en concertation avec toutes les associations concernées, en posant la règle que l’adoption plénière sera réservée aux couples de sexe différent”

Ajout : “La filiation n’ayant de sens qu’à l’égard d’un homme et d’une femme”

Il est intéressant de remarquer que cette dernière affirmation ne repose pas sur des exemples concrets : de multiples sociétés (minorités ethniques de Chine, d’Océanie, d’Afrique : par exemple, les Himbas ou “femmes rouges” de Namibie) ne bâtissent pas leur notion de famille sur la présence d’un homme et d’une femme. Les enfants peuvent être élevés par la communauté toute entière, ou uniquement leur famille maternelle par exemple (voir les Na en Chine (source) ou les Maori en Nouvelle-Zélande).

“Favoriser l’accès prioritaire aux crèches et aux logements sociaux pour les femmes isolées”

“Développer l’hébergement d’urgence à destination des femmes victimes de violences : initier un recensement du nombre de places disponibles; affirmer le principe d’un fonds réservataire de 2% pour les femmes victimes de violences, quand l’Etat est bailleur de logements sociaux”

“Lutter de manière implacable contre le sexisme en politique, en appliquant une tolérance zéro et en s’engageant à mettre en place des mesures législatives et une politique pénale pour exclure de son mandat et rendre inéligible tout élu ou membre de l’exécutif en cas de condamnation pour harcèlement sexiste ou agressions sexuelles”

LAÏCITÉ

“Rendre obligatoire pour toute religion la constitution d’association cultuelle (ou son équivalent l’association diocésaine) pour la gestion des lieux de culte”

“Créer un statut de Fondation à objet religieux pour que les dons et legs de personnes privées puissent être recueillis en toute transparence et contribuer à un meilleur financement du culte”

A priori, ce seraient des dons qui ne donneraient pas lieu à une réduction d’impôt (voir l’article 2 de la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat : “La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.” (source)

HANDICAP

“Tout espace public doit être accessible aux personnes en situation de handicap. L’accès aux transports en commun sera facilité”

(1) Article “François Fillon” de Wikipédia (vu le 23/02/2017) (2) Article “loi Fillon” de Wikipédia (vu le 23/02/2017) (3) Article “affaire Fillon” de Wikipédia (vu le 25/03/2017) (4) Article “Coefficient de Pearson” de Wikipédia (vu le 25/03/2017)

L’image est de Marie-Lan Nguyen et vient de cette page et est sous licence