Ceci est le troisième article d’une série visant à présenter toutes les lois votées sous la XVe législature (donc pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron). Dans cet article sont présentées les lois votées pendant le second tiers de la session ordinaire 2017-2018 (donc en janvier, février et mars 2018).

Trois des lois votées étaient des propositions de loi :

• La loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été proposée par Paul Christophe du groupe UDI, Agir et Indépendants à l’Assemblée nationale
• La loi permettant une bonne application du régime d’asile européen a été proposée par Jean-Luc Warsmann du groupe UDI, Agir et Indépendants à l’Assemblée nationale
• La loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été proposée par Bruno Le Roux et Laurence Dumont (députés socialistes) sous la XIVe législature

Entre parenthèses sont indiquées les dates auxquelles la loi a été votée au Sénat et à l’Assemblée nationale et la date de parution au Journal officiel (JO) (une loi n’entre en application que le lendemain de sa publication au JO, ou plus tard si précisé).

Pour trouver les journaux officiels (JOs) associés, aller sur cette page. Les lois, ainsi que le dossier législatif et le document associés, sont disponibles sur cette page de l’Assemblée nationale et cette page du Sénat. Le dossier législatif contient les textes votés à l’Assemblée et ceux votés au Sénat (dans l’ordre chronologique des éventuelles corrections), ainsi que la décision du Conseil constitutionnel s’il a été saisi. Le document est le texte adopté.

Dix-neuf lois ont été votées pendant le second tiers de la session ordinaire 2017-2018 (dont trois pour lesquelles les procédures de vote avaient débuté sous la XIVe législature et deux pour lesquelles les procédures de vote avaient débuté pendant la session extraordinaire de 2017). Une de ces lois est une loi de financement. Trois de ces lois sont des ratifications d’ordonnances (une ordonnance est un règlement rédigé par le gouvernement qui peut devenir une loi ; le Parlement autorise le gouvernement à rédiger des ordonnances grâce à une loi d’habilitation ; les ordonnances paraissent au JO et ont valeur de règlement, puis de loi si elles sont validées par une loi de ratification au Parlement). Neuf de ces lois sont des approbations d’accord ou de convention ou des ratifications de protocole, de traité ou d’avenant.

Loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Assemblée 1er février 2017 (XIVe législature) et 18 janvier 2018, Sénat 22 novembre 2017, JO 1er février).

Les candidats aux élections municipales, départementales, régionales, européennes, législatives et sénatoriales ne devront plus seulement apposer leur signature sur une liste de candidats mais aussi mettre une mention manuscrite indiquant qu’ils veulent candidater et fournir une photocopie de leur pièce d’identité (afin d’éviter les fraudes et les candidats qui ne voulaient pas candidater).

Loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (Assemblée 7 décembre 2017, Sénat 31 janvier 2018, JO 14 février).

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, » son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré (c’est-à-dire un membre de la famille qui n’est ni ascendant ni descendant, comme un frère ou une sœur par exemple ; le degré est le degré de parenté, un cousin germain par exemple est un collatéral au quatrième degré), un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Ce sera aussi le cas pour les agents publics civils et militaires (les conditions seront fixées par un décret en Conseil d’État).

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (Sénat 19 décembre 2017 et 14 février 2018, Assemblée 31 janvier et 15 février, JO 27 février).

Cette loi concerne la sécurité des réseaux de communication électroniques et des données numériques, mais aussi l’acquisition et la détention d’armes et enfin les signaux sécurisés que les satellites du système Galileo (équivalent européen du GPS) envoient aux Etats.

Voir le Compte-rendu du Conseil des ministres pour plus d’informations.

Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (Assemblée 19 décembre 2017 et 15 février 2018, Sénat 8 février et 15 février, JO 9 mars).

Cette loi modifie le Code de l’Education, en supprimant entre autres la phrase « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » (qui était suivie d’une phrase précisant les exceptions telles que les grandes écoles avec concours etc.) et en ajoutant notamment que « l’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite ». Nous mettrons à jour l’article quand nous saurons en quoi consistent exactement les « dispositifs d’accompagnement pédagogique » et « parcours de formation personnalisés ». Il est également précisé que « sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient […] d’un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L’autorité académique réserve dans les formations de l’enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. », ce qui semble vouloir dire que les élèves ayant eu d’excellentes notes au baccalauréat pourront intégrer des formations sans rapport avec ce qu’ils ont fait au lycée. Dans chaque université un observatoire de l’insertion professionnelle sera créé, afin d’aider les étudiants à trouver des stages puis un premier emploi et de fournir des statistiques sur l’insertion professionnelle des étudiants, un an et deux ans après l’obtention de leur diplôme. Les étudiants seront désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (Assemblée 7 décembre 2017 et 15 février 2018, Sénat 25 janvier, JO 21 mars).

Il est précisé qu’un « étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite » et ce qui constitue un risque non négligeable de fuite : par exemple « si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement » ou « si l’étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

Loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Assemblée 20 décembre 2017 et 14 mars 2018, Sénat 6 février et 15 mars, JO 27 mars).

Elle prépare l’organisation des JO et JP de 2024, par exemple en indiquant comment le comité d’organisation pourra être logé, quelles mesures de sécurité spécifiques pourront être prises etc.. Deux articles sont rajoutés dans le code pénal pour préciser que ceux qui proposent à un sportif de truquer une épreuve sportive, ainsi que les sportifs qui acceptent de le faire, sont passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (Assemblée 24 octobre, 15 et 21 décembre, Sénat 9 novembre et 19 décembre, JO 23 janvier 2018).

L’intégralité de la loi est disponible ici.

La différence entre les lois de finance, les lois de financement de la sécurité sociale, et les lois de programmation sont définies de la manière suivantes dans la Constitution française de la cinquième république en vigueur actuellement :

“Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État […] Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses […] Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État […] Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.”

Selon l’annexe de ce texte (écrite par les membres du gouvernement) : “La trajectoire de la présente loi de programmation permet une amélioration continue du solde structurel jusqu’en 2022, où il s’établira à [0,8 %] de PIB potentiel, ce qui permettra d’atteindre l’OMT [note : Objectif Moyen Terme fixé par l’Union Européenne] en 2023.”, “Dans le même temps, les efforts consentis permettront de réduire la dette publique de manière significative dans les cinq années à venir. Ainsi, le ratio de dette sur PIB, qui atteint 96,3 % en 2016 s’établira à 91,4 % en 2022 et sera inscrit à cet horizon sur une pente décroissante.”. La dette publique est la cumulation des emprunts du gouvernement, tandis que le socle structurel est la différence (calculée annuellement) entre les recettes et les dépenses du gouvernement (source). Si ce socle est négatif, alors il est appelé “déficit structurel”. Suite à la crise financière de 2008 (crise des “subprimes”), l’Union Européenne a créé une Procédure de Déficit Excessif (PDE) dont la clôture est prévue pour 2018. Comme détaillé sur cette page, les Etats membres de la zone euro sortant d’une telle procédure doivent respecter les deux obligations suivantes :

• “Avoir une cible de déficit structurel (c’est-à-dire après correction des effets de la conjoncture) au moins inférieure à 0,5 point de PIB potentiel. Cette cible est l’Objectif de Moyen Terme (OMT) de l’État membre”;
• “Avoir une dette publique inférieure à 60 % du PIB, ou qui est en train de converger vers cette cible à un horizon de 20 ans. Ceci est connu comme le respect du critère de dette”.

La France ne remplit aucune de ces conditions fin 2017. Le déficit structurel était à 2,5 % du PIB en 2016 (source), et la dette publique française était à hauteur de 2 226 milliards d’euros (source) fin décembre 2017, soit environ 110% du PIB (à hauteur d’approximativement 2 000 milliards d’euros en 2017 (palmarès du FMI)).

Article 20 “Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022. […] Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue.”

Ce texte impose des contraintes plus restrictives sur les budget des collectivités territoriales (source). En particulier, il fixe un taux de croissance annuel maximal de 1,2% des dépenses annuelles de fonctionnement en 2017 à partir de 2018 (source). L’article 29 prévoit trois conditions pour revoir à la hausse ce taux de croissance, pour ne pas trop pénaliser les plus grandes collectivités territoriales, ou celles qui nécessitent des investissements importants pour se développer :

Article 29 “Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point [1 point = 10 milliards d’euros (source)] pour [chacune des trois conditions citées ci-dessous], appliqué à la base [de dépenses de fonctionnement de] 2017 : La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire […] dépasse 2,5 % du nombre total de logements au 1er janvier 2014 […]”; […] Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ; […] Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016.”

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (Assemblée 19 juillet, Sénat 11 octobre, JO 27 février).

Voir ces pages de la Macsf et de l’Arf pour des explications.

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (Assemblée 18 juillet, Sénat 10 octobre, JO 3 mars).

Voir cette page et cette page de l’Adden pour des explications.

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (Assemblée 28 novembre 2017 et 6 février 2018, Sénat 24 janvier et 14 février, JO 31 mars).

La loi.

Voir l’article Ordonnances sur le Code du Travail.

Loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Assemblée 18 décembre 2017, Sénat 25 janvier 2018, JO 1er février).

Voir l’accord.

Loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile (Assemblée 18 décembre 2017, Sénat 25 janvier 2018, JO 1er février).

Voir l’accord.

Loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Assemblée 18 décembre 2017, Sénat 15 février 2018, JO 3 mars)

Voir l’encadré Objet du texte sur cette page du Sénat.

Loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (Assemblée 18 décembre 2017, Sénat 15 février 2018, JO 3 mars).

Voir l’accord.

Loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (Assemblée 18 décembre 2017, Sénat 15 février 2018, JO 3 mars).

Voir le protocole.

Loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (Sénat 9 novembre 2017, Assemblée 6 mars 2018, JO 16 mars).

Voir le Compte-rendu du Conseil des ministres.

Loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (Sénat 9 novembre 2017, Assemblée 7 mars 2018, JO 16 mars).

Voir le Compte-rendu du Conseil des ministres.

Loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis. (Sénat 13 mai 2015 (XIVe législature), Assemblée 14 septembre 2017, JO 16 mars)

Ce texte de loi est disponible ici.

Loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores. (Sénat 14 janvier 2015 (XIVe législature), Assemblée 14 septembre 2017, JO 17 mars)

Ce texte de loi est disponible ici.

Modifications du 12/08/2019 : Ajout de trois lois (une qui était mal rangée dans l’article précédent et deux qui étaient mal rangées dans l’article suivant).

Modifications du 28/08/2019 : Modifications des premiers paragraphes pour plus de cohérence entre les différents articles.

Modifications du 04/11/2019 : Modification de l’ordre des lois (désormais, les lois d’approbation/ratification d’accord/protocole/traité sont mises à la fin, les ratifications d’ordonnances juste avant, les habilitations d’ordonnances juste avant, les lois de financement/règlement du budget juste avant, et les autres lois juste avant; à l’intérieur de ces catégories, l’ordre est l’ordre de parution au JO).